Règles applicables aux abonnements : tarifs, souscription, renouvellement, moyens de paiement, impayés, factures, taxes et remboursements.
La présente Politique de Paiement, Facturation et Remboursement complète les Conditions Générales d’Utilisation de SimWebShop.
Elle définit les règles applicables aux abonnements, aux paiements, aux factures, aux taxes, aux renouvellements et aux remboursements liés aux services proposés par SimWebShop.
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page officielle des offres SimWebShop au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.
Les prix peuvent être exprimés notamment en dirhams marocains (MAD) ou dans toute autre devise proposée par SimWebShop.
Sauf indication contraire, les prix sont affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon les exigences légales applicables.
Le marchand choisit librement :
La validation de la commande vaut engagement de paiement.
Par défaut, les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance.
Le marchand peut désactiver ce renouvellement automatique avant la date de renouvellement depuis son espace d’administration.
À défaut de désactivation, les frais correspondant à la nouvelle période seront dus.
SimWebShop peut accepter différents moyens de paiement, notamment :
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés répondant aux exigences de sécurité applicables.
SimWebShop ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement certifié.
En cas d’échec d’un paiement, SimWebShop peut :
Lorsque les sommes dues ne sont pas réglées malgré les relances effectuées, SimWebShop peut suspendre tout ou partie des services. Pendant la période de suspension :
La suspension ne dispense pas le marchand de régler les sommes restant dues.
À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, SimWebShop peut résilier l’abonnement.
Cette résiliation ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes restant dues.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition du marchand après chaque paiement, conformément à la réglementation applicable.
Le marchand est responsable de la mise à jour de ses informations de facturation.
Le marchand est responsable des obligations fiscales liées à son activité.
SimWebShop applique les taxes qui lui sont légalement applicables à ses propres services.
Le marchand demeure responsable des taxes, droits et contributions relatifs aux ventes réalisées via sa boutique.
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements SimWebShop sont non remboursables une fois la période d’abonnement commencée.
Toutefois, SimWebShop peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel à titre commercial dans des situations exceptionnelles.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé lorsque le compte ou la boutique est suspendu ou résilié en raison d’une violation des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique des Produits et Activités Interdits ou de toute autre politique de SimWebShop.
Lorsqu’une période d’essai gratuite est proposée, aucun frais d’abonnement n’est facturé avant son expiration.
À l’issue de cette période, le marchand devra souscrire une offre payante pour continuer à utiliser les services concernés.
SimWebShop peut faire évoluer ses tarifs.
Les marchands concernés seront informés dans un délai raisonnable avant l’application des nouveaux tarifs aux renouvellements futurs.
Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà facturées.
Toute tentative de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de contestation abusive d’un paiement (chargeback frauduleux) peut entraîner :
Prestations optionnelles facturées séparément de l’abonnement : devis, acomptes, prestations personnalisées, formations, annulation et refus d’exécution.
En complément des abonnements, SimWebShop peut proposer des services additionnels optionnels, notamment :
Ces services peuvent faire l’objet d’une facturation distincte de l’abonnement principal.
Lorsque la prestation nécessite une intervention spécifique, SimWebShop peut établir un devis. Le devis précise notamment :
La validation du devis par le client vaut acceptation des conditions financières correspondantes.
Sauf indication contraire, les prestations complémentaires sont payables :
SimWebShop peut subordonner le démarrage des travaux au paiement d’un acompte ou du montant total de la prestation.
Les prestations réalisées spécifiquement pour un client sont considérées comme des prestations individualisées, notamment :
Sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative, elles ne sont pas remboursables une fois leur exécution commencée.
Les formations, ateliers et accompagnements proposés par SimWebShop Academy constituent des prestations de services. Leur paiement ouvre droit à l’accès aux services décrits dans l’offre souscrite.
La participation à ces formations ne garantit ni la réussite commerciale, ni un chiffre d’affaires déterminé, ni un résultat particulier.
Certains services complémentaires peuvent être fournis en collaboration avec des prestataires tiers. Leur coût peut inclure :
Les conditions spécifiques du prestataire concerné peuvent également s’appliquer.
Les prix des services complémentaires peuvent être modifiés à tout moment avant leur commande.
Les prestations déjà commandées demeurent facturées au tarif accepté lors de la validation de la commande.
Toute demande d’annulation doit être adressée à SimWebShop dans les meilleurs délais.
Si la prestation n’a pas encore commencé, SimWebShop peut accepter l’annulation et procéder, le cas échéant, à un remboursement selon les conditions applicables.
Si l’exécution de la prestation a déjà débuté, tout ou partie des sommes versées peuvent rester acquises à SimWebShop en fonction des travaux déjà réalisés.
SimWebShop se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation complémentaire notamment lorsque :
Dans ce cas, les sommes déjà perçues pourront être remboursées, totalement ou partiellement, après déduction des frais et prestations déjà exécutés, sauf si le refus résulte d’une faute du client ou d’une violation des présentes Conditions.
Le marchand est responsable de toutes les commandes de services complémentaires passées depuis son compte, sauf en cas d’utilisation frauduleuse démontrée indépendante de sa volonté.
Il lui appartient de vérifier les prestations commandées avant leur validation.
Enregistrement, renouvellement, transfert et gestion des noms de domaine : ces opérations dépendent des registres et bureaux d’enregistrement, dont les règles priment pour ce qui relève de leur compétence.
Le présent chapitre définit les conditions financières et opérationnelles applicables aux services d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion des noms de domaine proposés par SimWebShop.
Ces dispositions complètent les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les conditions imposées par les registres et bureaux d’enregistrement (Registrars) partenaires de SimWebShop.
La disponibilité d’un nom de domaine est donnée à titre indicatif. Une recherche de disponibilité ne constitue ni une réservation, ni une garantie d’obtention. Le nom de domaine n’est considéré comme enregistré qu’après :
SimWebShop ne peut être tenu responsable si un nom de domaine devient indisponible avant la finalisation de la procédure.
Le titulaire du nom de domaine est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de l’enregistrement. Il s’engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée d’utilisation du nom de domaine.
Toute information inexacte, incomplète ou trompeuse peut entraîner la suspension, le refus ou la suppression du nom de domaine conformément aux règles du registre concerné.
Le renouvellement d’un nom de domaine est effectué selon les modalités prévues lors de la commande. Lorsque le renouvellement automatique est activé, SimWebShop tentera de renouveler le domaine avant son expiration, sous réserve :
Le marchand demeure responsable de vérifier la date d’expiration de son nom de domaine.
En cas de non-renouvellement dans les délais :
SimWebShop ne garantit pas la récupération d’un domaine expiré.
Lorsqu’un registre prévoit une période de restauration après expiration, SimWebShop peut proposer ce service. La restauration :
Ces frais sont communiqués avant toute tentative de restauration.
Le transfert d’un nom de domaine vers ou depuis SimWebShop est soumis :
SimWebShop ne peut garantir la durée exacte d’un transfert.
SimWebShop peut refuser d’enregistrer ou de gérer un nom de domaine notamment lorsque :
Le titulaire du nom de domaine est seul responsable :
Le titulaire garantit SimWebShop contre toute réclamation résultant de l’utilisation de son nom de domaine.
SimWebShop peut suspendre ou désactiver un nom de domaine lorsqu’il existe des indices sérieux de :
Lorsque cela est possible, le titulaire sera informé des motifs de la mesure prise.
Les frais relatifs à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert, à la restauration ou aux opérations administratives liées à un nom de domaine correspondent à des prestations exécutées auprès de registres et de prestataires spécialisés.
Ces frais sont définitivement acquis dès le lancement de la procédure et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette règle s’applique même lorsque le marchand cesse d’utiliser son domaine, résilie son abonnement, transfère son domaine vers un autre prestataire ou voit sa boutique fermée.
Afin d’assurer la qualité, la sécurité ou la continuité des services, SimWebShop peut changer de bureau d’enregistrement ou de partenaire technique.
Ce changement n’affecte pas les droits du titulaire sur son nom de domaine, sous réserve des règles applicables au registre concerné.
La résiliation de l’abonnement SimWebShop n’entraîne pas automatiquement la suppression du nom de domaine.
Le titulaire demeure responsable de son renouvellement, de son transfert ou de toute autre opération nécessaire à sa conservation.
Le marchand s’engage à ne pas enregistrer un nom de domaine :
SimWebShop peut suspendre ou refuser un tel domaine lorsqu’une atteinte manifeste est constatée.
Lorsque le nom de domaine est utilisé avec un service de messagerie électronique, le marchand demeure responsable :
SimWebShop ne peut être tenu responsable des interruptions résultant d’une mauvaise configuration réalisée par le marchand.
Les délais d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de SimWebShop, notamment :
SimWebShop mettra en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences de ces événements.
En commandant un nom de domaine via SimWebShop, le marchand reconnaît que celui-ci est également soumis aux politiques, règles et procédures du registre et du bureau d’enregistrement compétents.
En cas de contradiction entre ces règles et la présente politique, les dispositions impératives du registre prévaudront pour les opérations relevant de sa compétence.
Commercialisation, livraison, licence et remboursement des biens immatériels. SimWebShop fournit l’infrastructure de distribution ; le marchand reste seul vendeur.
Le présent chapitre définit les conditions applicables à la commercialisation, au paiement, à la livraison et au remboursement des produits numériques proposés par les marchands utilisant SimWebShop. Sont notamment concernés :
Le marchand est seul responsable :
SimWebShop fournit uniquement l’infrastructure technique permettant leur distribution.
Selon les fonctionnalités proposées par SimWebShop, un produit numérique peut être livré notamment par :
Le mode de livraison est déterminé par le marchand lors de la configuration du produit.
La livraison d’un produit numérique peut être conditionnée à la confirmation du paiement.
En fonction du moyen de paiement utilisé, SimWebShop ou le marchand peuvent différer la livraison jusqu’à la validation définitive de la transaction.
Cette mesure vise notamment à prévenir les fraudes et les paiements contestés.
Afin de protéger les produits numériques contre les accès non autorisés, SimWebShop peut mettre en œuvre notamment :
Ces mécanismes visent à protéger les intérêts du marchand sans garantir une protection absolue contre toute copie ou reproduction illicite.
Le marchand est responsable de maintenir les fichiers nécessaires à la livraison de ses produits numériques.
SimWebShop met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer leur disponibilité, sans garantir une disponibilité ininterrompue en toutes circonstances.
Sauf indication contraire du marchand, l’achat d’un produit numérique confère uniquement au client un droit personnel, non exclusif, non transférable et limité d’utiliser le contenu conformément aux conditions définies par le marchand.
L’achat d’un produit numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse du titulaire des droits, le client ne peut notamment :
Le marchand est responsable de définir les conditions de licence applicables à ses produits numériques.
Le marchand peut définir, lorsque la fonctionnalité est disponible :
Ces paramètres sont configurés sous la responsabilité du marchand.
Le client est invité à télécharger ou sauvegarder ses produits numériques dans les délais indiqués par le marchand.
En cas de suppression du produit, de fermeture de la boutique ou de résiliation du compte du marchand, SimWebShop ne garantit pas la disponibilité permanente des contenus déjà acquis, sauf engagement spécifique du marchand.
En raison de leur nature immatérielle, les produits numériques sont, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement du marchand, considérés comme livrés dès leur mise à disposition effective.
À ce titre, ils ne sont généralement pas remboursables après leur téléchargement, leur accès ou leur activation.
Toutefois, le marchand peut proposer une politique commerciale plus favorable à ses clients.
Lorsque le produit numérique est manifestement inutilisable en raison d’un fichier corrompu, d’un lien invalide, d’une erreur de livraison ou d’un défaut technique imputable au marchand, ce dernier s’engage à fournir une solution appropriée, pouvant notamment consister en :
SimWebShop fournit les outils techniques nécessaires mais n’est pas partie au contrat de vente entre le marchand et son client.
En cas de contestation frauduleuse d’un paiement ou de suspicion de fraude, SimWebShop peut :
Le marchand demeure responsable des conséquences commerciales liées à ces situations.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les abus, SimWebShop peut conserver des journaux techniques relatifs aux livraisons numériques, comprenant notamment :
Ces informations sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de sécurité, de preuve et de conformité, conformément à la Politique de Confidentialité.
Les produits numériques commercialisés via SimWebShop demeurent soumis aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à la Politique des Produits et Activités Interdits. Le marchand s’interdit notamment de distribuer :
SimWebShop peut suspendre immédiatement tout produit numérique ne respectant pas ces règles.
SimWebShop peut faire évoluer les mécanismes techniques de distribution des produits numériques afin d’améliorer la sécurité, la fiabilité, les performances, la protection contre la fraude et l’expérience des marchands et de leurs clients.
Ces évolutions n’affectent pas les droits acquis des utilisateurs, sauf lorsque des adaptations sont rendues nécessaires par des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.
Prestations vendues par les marchands : exécution, tarification, annulation et litiges. Le contrat de prestation lie le marchand et son client ; SimWebShop n’y est pas partie.
Le présent chapitre définit les règles applicables aux prestations de services commercialisées par les marchands via SimWebShop. Il s’applique notamment :
Le marchand est seul responsable :
SimWebShop fournit uniquement la plateforme permettant la mise en relation entre le marchand et ses clients.
Le contrat de prestation de services est conclu exclusivement entre le marchand et son client.
SimWebShop n’est pas partie à ce contrat.
Le marchand est responsable :
Il lui appartient de maintenir ces informations à jour.
Le marchand fixe librement :
Le marchand garantit que les prix affichés sont exacts, transparents et conformes à la réglementation applicable.
Le paiement d’un service peut intervenir avant, pendant ou après son exécution, selon les modalités définies par le marchand.
SimWebShop peut fournir les outils techniques permettant la perception de ces paiements sans devenir bénéficiaire des sommes dues au marchand, sauf disposition contractuelle spécifique.
Après validation de la commande, le marchand est responsable :
Le marchand définit sa propre politique :
Cette politique doit être clairement portée à la connaissance du client avant la validation de la commande.
En cas d’impossibilité d’exécuter une prestation, le marchand s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Le marchand demeure responsable des conséquences contractuelles de cette annulation.
Le marchand s’engage à fournir les prestations conformément :
Tout litige relatif à la qualité, aux délais, au contenu ou à l’exécution d’une prestation relève exclusivement de la relation contractuelle entre le marchand et son client.
SimWebShop peut intervenir uniquement comme facilitateur sans devenir partie au litige.
Les remboursements liés aux prestations de services sont décidés par le marchand conformément :
SimWebShop ne procède pas automatiquement au remboursement des prestations vendues par les marchands.
Les prestations exécutées entièrement en ligne sont soumises aux mêmes principes que les autres services, sous réserve des dispositions particulières prévues par le marchand. Sont notamment concernés :
Lorsque le marchand commercialise des prestations nécessitant une réservation, il demeure responsable :
SimWebShop fournit uniquement les outils techniques permettant leur gestion.
Le marchand garantit disposer, lorsque celles-ci sont nécessaires à l’exercice de son activité :
SimWebShop peut proposer des outils permettant aux clients d’évaluer les prestations reçues. Le marchand accepte que ces évaluations soient publiées conformément aux règles de modération de la plateforme.
Toute tentative de manipulation des avis, d’achat de commentaires ou de publication de faux avis est interdite.
Les marchands proposant des services soumis à une réglementation particulière (juridique, médicale, financière, immobilière, assurance, etc.) sont seuls responsables du respect des lois et des obligations professionnelles applicables.
SimWebShop peut demander tout justificatif permettant de vérifier la conformité de ces activités et se réserve le droit de refuser ou de suspendre des services qui présenteraient un risque juridique ou réglementaire.
Les fonctionnalités de SimWebShop relatives à la vente de services peuvent évoluer afin d’intégrer notamment :
Ces évolutions ont pour objectif d’améliorer l’expérience des marchands et de leurs clients sans remettre en cause les principes définis dans le présent chapitre.
Preuve des transactions, erreurs de facturation, devises, compensation, conservation des documents, droit applicable et entrée en vigueur.
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, confirmations électroniques, factures, reçus de paiement et autres données conservées par SimWebShop constituent des éléments de preuve recevables des opérations réalisées sur la plateforme, sauf preuve contraire.
Le marchand reconnaît la valeur probante des documents électroniques conformément aux lois applicables.
Si SimWebShop constate une erreur de facturation, de calcul ou de traitement d’un paiement, elle pourra procéder aux ajustements nécessaires.
Lorsque cette correction entraîne un débit ou un crédit complémentaire, le marchand en sera informé dans un délai raisonnable.
Aucune correction ne sera effectuée de manière arbitraire ou rétroactive au-delà des délais prévus par la loi.
Toute contestation relative à un paiement, une facture ou un prélèvement doit être adressée au service client de SimWebShop dans un délai raisonnable à compter de la date de l’opération.
Le marchand s’engage à fournir toutes les informations utiles permettant l’examen de sa demande.
Pendant l’instruction du dossier, les parties coopèrent de bonne foi afin de rechercher une solution amiable.
Les paiements sont effectués dans la devise indiquée lors de la commande.
Lorsque des conversions de devises sont nécessaires, les taux de change et éventuels frais appliqués par les établissements bancaires ou les prestataires de paiement demeurent à la charge de l’utilisateur.
SimWebShop n’est pas responsable des écarts résultant des fluctuations de change ou des frais appliqués par des tiers.
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales. Le marchand est responsable :
SimWebShop facture ses propres services conformément à la réglementation qui lui est applicable.
Les factures, justificatifs de paiement et documents financiers sont conservés pendant la durée prévue par les obligations légales et les politiques internes de conservation de SimWebShop.
Le marchand est invité à télécharger et conserver ses propres copies pour les besoins de sa comptabilité.
Lorsque plusieurs créances certaines, liquides et exigibles existent entre SimWebShop et le marchand, SimWebShop peut procéder à leur compensation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Toute compensation fera l’objet d’une information appropriée du marchand.
Les frais facturés par les banques, établissements de paiement ou organismes financiers demeurent à la charge de la partie à laquelle ils sont imputables, sauf disposition contractuelle contraire. Sont notamment concernés les frais liés :
SimWebShop peut modifier la présente Politique afin notamment :
Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des utilisateurs avant leur entrée en vigueur par un moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation des services après cette date vaut acceptation de la nouvelle version de la Politique.
Si l’une des dispositions de la présente Politique est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la disposition concernée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques équivalents.
La présente Politique est régie par le droit du Royaume du Maroc.
Elle est interprétée conformément aux lois marocaines, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de désaccord relatif à l’application de la présente Politique, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de SimWebShop.
La présente Politique entre en vigueur à compter de sa publication sur le site officiel de SimWebShop.
Elle s’applique à l’ensemble des services financiers, abonnements, prestations et opérations réalisés via la plateforme à compter de cette date.
Pour toute question relative aux paiements, à la facturation ou aux remboursements, les utilisateurs peuvent contacter le service client de SimWebShop via la page de contact.
SimWebShop s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
En utilisant les services payants de SimWebShop, le marchand reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de Paiement, Facturation et Remboursement et accepte de s’y conformer. Cette Politique complète les Conditions Générales d’Utilisation et les autres politiques publiées par SimWebShop. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques de la présente Politique prévalent pour les questions relatives aux paiements, à la facturation et aux remboursements.